Besoin aide expert en droit fiscal TVA entreprise

forum Forums forum Besoin aide expert en droit fiscal TVA entreprise

  • Ce sujet contient 0 réponse, 1 participant et a été mis à jour pour la dernière fois par Gauthier, le il y a 8 années et 5 mois.
Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Auteur
    Messages
  • #132 Répondre
    Gauthier
    Invité

    Bonjour,

    Ma question concerne la nouvelle règlementation fiscale entrée en vigueur le 1er Juillet 2015 concernant la TVA sur marge.
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030780358&categorieLien=id

    J’ai acheté un véhicule de plus de 6 mois et plus de 6000Km en Allemagne (considéré donc comme occasion).
    Pour immatriculer ce véhicule en France, je dois obtenir le quitus fiscal au trésor public. Avant cette nouvelle règlementation, je ne payais pas la TVA car la voiture est considérée comme d’occasion et aucune TVA n’est applicable.

    Les choses ont changé depuis ce décret. Je me retrouve donc avec un véhicule dont je ne peux payer la TVA de 20% (faute de trésorerie).

    Je cherche l’aide d’un avocat en fiscalité qui pourrait m’informer sur la façon d’importer des véhicules et appliquer une TVA sur marge. Quels documents dois-je apporter à l’administration pour pouvoir être exempté de TVA et appliquer une TVA sur marge lors de la revente du véhicule.

    D’avance merci.

Affichage de 1 message (sur 1 au total)
Répondre à : Besoin aide expert en droit fiscal TVA entreprise
Vos informations :




31 − 21 =